Sondage.......
Pour information à tous ceux qui accorderaient encore un crédit quelconque aux résultats publiés.......
Bérengère POLETTI
21, avenue du Maréchal Leclerc
08000 CHARLEVILLE -MEZIERES
Monsieur le Président
Commission des Sondages
Conseil d'Etat
Palais Royal
75001 PARIS CEDEX
Lettre Recommandée
avec Avis de Réception
Charleville-Mézières, le 8 février 2008
Monsieur le Président,
A la requête de Madame Bérengère POLETTI née AUDOUX le 14 octobre 1959 à BIENCOURT - SUR - ORGE (Meuse), de nationalité française, députée de la première circonscription des Ardennes, domiciliée 21, avenue du Maréchal Leclerc à 08000 CHARLEVILLE - MEZIERES,
Suite à mon appel téléphonique à vos services du mercredi 6 février 2008 et à ma demande, par courriel du même jour, de l'envoi de la notice l'article 3 de la loi N° 77-808 du 19 juillet 1977, à laquelle était joint l'extrait du journal ayant publié un sondage paru dans le numéro 19703 du Journal L'ARDENNAIS - L'UNION (CP.P.A.P. 0310C86726) du mercredi 6 février 2008 édité par la S.A. SOCIETE DU JOURNAL L'UNION dont le siège social est 5, rue de Talleyrand à 51100 REIMS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 335.680.674, ayant établissement secondaire 38-40, cours Aristide Briand à 08000 CHARLEVILLE - MEZIERES,
A l'encontre duquel est formé, par la présente, RECLAMATION,
Opération de simulation de vote réalisée à partir d'un sondage d'opinion ayant un rapport direct avec l'élection municipale de la commune de CHARLEVILLE - MEZIERES (Ardennes) des 9 et 16 mars 2008, élections réglementées par le Code Electoral, ainsi régie par les dispositions de la loi N° 77-808 du 19 juillet 1977 et les décrets N° 78-79 du 25 janvier 1978 et N° 80-351 du 16 mai 1980,
Semble-t-il par la S.A.S. COHESIUM ETUDES & CONSEILS dont le siège social est 71-73, rue de Saussure à 75017 PARIS, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 328.686.787.
Ce pour les motifs suivants :
* Violation de l'article 2 de la loi N° 77-808 du 19 juillet 1977 pour défaut :
- De mention du nom et de la qualité de l'acheteur du sondage.
* Violation de l'article 2 de la loi N° 77-808 du 19 juillet 1977 pour défaut :
- De mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice prévue à l'article 3 de ladite loi.
* Violation de l'article 3 de la loi N° 77-808 du 19 juillet 1977 pour défaut :
- De dépôt préalable par l'organisme de sondage COHESIUM ETUDES & CONSEILS auprès de la Commission des Sondages de la notice devant préciser les mentions obligatoires prévues et détaillées audit article.
* Violation de l'article 3-1 de la loi N° 77-808 du 19 juillet 1977 pour défaut :
- D'accompagnement dans la publication du numéro 19703 du Journal L'ARDENNAIS - L'UNION du mercredi 6 février 2008 du texte intégral de la question posée concernant l'aspect " les intentions de votes ".
* Violation de l'alinéa 1 de l'article 7 de la loi N° 77-808 du 19 juillet 1977 pour défaut :
- D'engagement préalable par l'organisme de sondage COHESIUM ETUDES ET CONSEILS adressé à la Commission des Sondages d'appliquer les dispositions de la loi N° 77-808 du 19 juillet 1977 et des décrets N° 78-79 du 25 janvier 1978 et N° 80-351 du 16 mai 1980.
* Violation de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi N° 77-808 du 19 juillet 1977 pour :
Publication et diffusion par le Journal L'ARDENNAIS - L'UNION des résultats d'un sondage réalisé sans souscription de la déclaration préalable prévue à l'alinéa 1 de l'article 7 de ladite loi.
* Violation de l'article 2 du décret N° 80-351 du 16 mai 1980 pour défaut :
De représentativité de l'ensemble des catégories sur lesquelles porte l'enquête,
Notamment l'absence de prise en considération du quartier de la commune de CHARLEVILLE - MEZIERES où sont domiciliées les personnes interrogées,
Et le faible nombre de personnes interrogées, soit 350,
D'autant qu'un sondage réalisé à l'occasion des élections municipales de 2001, à la demande du même organe d'information, avait été réalisé à l'égard de 601 personnes, ainsi qu'il en apparaît des termes mêmes des informations et commentaires accompagnant ledit sondage.
.* Violation de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret N° 80-351 du 16 mai 1980 pour :
Durée d'enquête excédant un délai tel que ses résultats ne peuvent plus être regardés comme homogènes, en l'espèce sur 13 jours, du 18 au 30 janvier 2008, ainsi qu'il en apparaît des termes mêmes des informations accompagnant ledit sondage,
D'autant qu'un sondage réalisé à l'occasion des élections municipales de mars 2001, à la demande du même organe d'information, avait été réalisé, sur une seule journée, le 5 février 2001, ainsi qu'il en apparaît des termes mêmes des informations et commentaires accompagnant ledit sondage.
* Violation de l'obligation de sincérité et d'objectivité pour :
- Présentation tendancieuse du sondage, l'information la plus significative étant que 64,57 % des sondés n'ont pas exprimé leur choix et que près de 50 % (47,14 %) ne s'était pas encore déterminés, alors que l'accroche du titre, en gros caractères, en première page, fait croire à un résultat d'ores et déjà acquis sur le fondement d'un sondage présenté, tout au long des différents commentaires, comme parfaitement fiable, alors pourtant que la liste gagnante avait réalisé 7,5 % de moins au vote qu'au sondage.
- Présentation de la liste de Madame Bérengère POLETTI comme exclusivement d'essence U.M.P. alors que cette liste comporte des candidats d'horizon très divers (5 sur les 10 premiers de liste très connus pour leur autre provenance (3 anciens conseillers municipaux U.D.F., un jeune issu de l'immigration, un ancien adjoint élu sur une liste de gauche), liste non connue des sondés puisque étant annoncé par le journal L'ARDENNAIS - L'UNION le 1er février 2008, soit immédiatement après la fin des appels téléphoniques aux personnes interrogées.
- Expression de nombreuses réserves sans en tirer les conséquences logiques et déontologiques dans les titres qui restent ce que le lecteur retient du fait de la disproportion de la taille des caractères utilisés.
* Violation de l'obligation de qualité pour :
- Présentation d'une tête de liste en la personne de Monsieur Jacques JEANTEUR, pour le parti politique MODEM, alors que la candidature de Madame Laurence CONSTANT - MOUCHET comme tête de ladite liste a été annoncée et est connue depuis plusieurs semaines.
- Proposition de vote, pour un second tour, d'une liste de candidats ne pouvant être présente au deuxième tour, considération prise du résultat du sondage obtenu du premier tour, au regard des règles du scrutins pourtant précisées, à titre informatif, aux lecteurs sur la même page 2.
- Absence de proposition aux sondés de la liste d'extrême-gauche de Monsieur Yvan RAULET (4 % aux élections municipales de 2001), pourtant annoncée, proposition de choix de nature à atténuer le résultat de la candidate qui écrase la concurrence.
- Distorsion inexplicable, par perte de voix, des intentions de votes entre le premier et le second tour, alors que, par principe d'une interrogation immédiate des intentions pour le premier et le second tour, le sondé ne peut connaître le résultat global du premier tour, et par conséquent, se démobiliser et ne pas voter.
Il est sollicité de la Commission des Sondages de :
- D'obtenir de l'organisme ayant réalisé le sondage, à savoir, la S.A.S. COHESIUM ETUDES & CONSEILS, les documents visés à l'article 9 du décret N° 80-351 du 16 mai 1980
- Donner avis, au besoin par mise au point par voie de publication dans l'organe d'information L'ARDENNAIS - L'UNION et de programmation et diffusion par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision, sur la légalité, sur l'objectivité et sur la qualité dudit sondage publié et diffusé s'agissant, en l'espèce, d'une situation de prévision électorale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
Bérengère POLETTI
PIECES JOINTES
Première page du numéro 19703 du Journal L'ARDENNAIS - L'UNION du mercredi 6 février 2008
Deuxième page du numéro 19703 du Journal L'ARDENNAIS - L'UNION du mercredi 6 février 2008
Extrait du registre du Commerce et des Sociétés concernant la S.A. SOCIETE DU JOURNAL L'UNION pour son établissement principal
Extrait du registre du Commerce et des Sociétés concernant la S.A. SOCIETE DU JOURNAL L'UNION pour son établissement secondaire
Extrait du registre du Commerce et des Sociétés concernant la S.A.S; COHESIUM ETUDES & CONSEILS
Publicité